Crédit d’impôt 2018

Exclusion du CITE des portes d’entrée et volets isolants au 1er janvier 2018

La loi de finances n°2018-1837 du 30 décembre 2018 est enfin parue au Journal Officiel et précise les conditions d’application du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) ainsi que le taux de TVA réduit.

  • Les bénéficiaires Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement de plus de 2 ans affecté à l’habitation principale
  • Le taux Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique
  • Les dépenses Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er/01/2018 et le 30/06/2018 pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement des parois en simple vitrage.

Ces dépenses ouvrent droit au CITE si facturées par l’entreprise qui :

    • procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des
      appareils,
    • recourt, pour la fourniture ou la fourniture et installation de ces équipements, à une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31/12/1975 n°75-1334.

Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne doit pas dépasser 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et majoration de 400€ par personne à charge.

La visite préalable aux travaux
Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du CITE est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis des travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ces équipements valide leur adéquation au logement.
Année de déclaration
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable.

CITE 2018 - En savoir +

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