Crédit d’impôt 2019

Exclusion du CITE des portes d’entrée et volets isolants au 1er janvier 2019

La loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 (Article 182) est parue au Journal Officiel et précise les conditions d’application du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) ainsi que le taux de TVA réduit.

Les bénéficiaires  : Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement de plus de 2 ans affecté à l’habitation principale.

Le taux de crédit d’impôts  : Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique.

Le plafond : Le plafond est de 100 € par fenêtre.
Le taux de TVA : Il est de 5.50 % pour des sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux qui leur sont indissociablement liés.

Les dépenses : Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er/01/2005 et le 31/12/2019 pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées dans la limite d’un plafond de dépenses à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement des parois en simple vitrage.
Ces dépenses ouvrent droit au CITE si facturées par l’entreprise qui :

  • procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils,
  • recourt, pour la fourniture ou la fourniture et installation de ces équipements, à une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31/12/1975 n°75-1334.

Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne doit pas dépasser 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et majoration de 400€ par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée)

La visite préalable aux travaux : Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du CITE est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis des travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ces équipements valide leur adéquation au logement.

Année de déclaration : Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable.

L’entreprise : Celle-ci doit avoir la mention RGE. Ce sigle permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire. Côté clients, le label RGE représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier d’aides pour leurs travaux de rénovation énergétique, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Les performances des menuiseries : Les menuiseries doivent avoir un Uw ≤ 1.30 et un Sw ≥ 0.3

Bouquet de travaux : Il est possible de réaliser un seul type de travaux de rénovation énergétique pour bénéficier du CITE 2019.

La facture : Elle doit comporter :

  • le lieu de réalisation des travaux
  • la nature des travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et critères de performances des équipements
  • les critères de qualification de l’entreprise
  • la date de la visite préalable permettant de valider l’adéquation des équipements mis en œuvre par rapport au logement
  • la mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois à simple vitrage
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